Autorisations d'utilisation de l'espace

En application des dispositions de la loi 40/2015, du 1er octobre, sur le régime juridique du secteur public, ainsi que de la loi 33/2003, du 3 novembre, sur le patrimoine des administrations publiques, toute personne physique ou morale Vous pouvez demander l'utilisation de ces espaces et d'autres espaces possibles du centre pour réaliser un certain type d'activité (organisation d'événements, enregistrement d'audiovisuels, etc.).

Lors de la demande du permis correspondant, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

• Le pouvoir d'autoriser ce type de demande correspond à la Direction générale du patrimoine culturel et des beaux-arts, conformément au règlement sur la délégation de pouvoirs au sein du ministère de la Culture et des Sports (actuellement, Arrêté CUD/990/2020, du 16 octobre , sur la fixation de limites à la gestion de certains crédits pour dépenses et sur la délégation de pouvoirs ).
• Les coûts éventuels dérivés de l'utilisation privée des espaces de l'administration publique doivent respecter ce qui est spécifié dans l'arrêté du ministère de la Présidence, du 18 janvier 2000, qui établit les tarifs des services ou activités soumis au tarif pour le l'utilisation d'espaces dans les musées et autres institutions culturelles du ministère de l'Éducation et de la Culture , bien que celles-ci puissent être adaptées en fonction des considérations en faveur du centre réglementées par l'article 61 de la loi 25/1998 du 13 juillet modifiant le Code Régime de l'Etat et des Taxes Locales et de Réorganisation des Bénéfices Patrimoniaux de Caractère Public .
• Les demandes d'utilisation des espaces du centre doivent être soumises au moins un mois avant la date prévue afin qu'elles puissent être traitées, évaluées et résolues en temps opportun avant la date d'utilisation de l'espace demandé. En ce sens, déposer une demande avec un préavis très court peut constituer un motif de refus d'autorisation.
• Les demandes d'utilisation des espaces d'Archives pour une durée supérieure à 30 jours ne pourront être traitées de manière ordinaire et nécessiteront une concertation préalable avec la Sous-direction générale des Archives de l'Etat.

Vous pouvez postuler auprès de: CULTURE - Ministère de la Culture et des Sports (sede.gob.es)

S'il n'est pas possible de soumettre la demande par voie électronique, veuillez contacter les archives et demander le formulaire correspondant afin que vous puissiez soumettre la demande signée sur papier aux bureaux de registre de toute administration publique , à la poste ou dans les représentations diplomatiques. et les bureaux consulaires de l'Espagne à l'étranger, en application de l'article 16.4 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.Salto de línea